Vous êtes propriétaire bailleur en Bourgogne-Franche-Comté ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit en principe être disponible dès la publication de l’annonce et annexé au contrat de location. Il informe le candidat locataire sur la performance du logement et intervient désormais dans l’appréciation de sa décence énergétique.
EDL Diagnostic étudie votre demande et organise une intervention selon les disponibilités du réseau. Pour obtenir un devis personnalisé, indiquez l’adresse, la surface, l’année de construction, le type de chauffage et les diagnostics déjà disponibles.
Le DPE est-il obligatoire pour louer ?
Le bailleur doit faire établir le DPE par un diagnostiqueur certifié et assuré. Le rapport attribue deux étiquettes, énergie et climat, à partir de la consommation conventionnelle du logement et de ses émissions de gaz à effet de serre. Il contient également une estimation des dépenses annuelles et des recommandations d’amélioration.
Les principales informations du DPE doivent figurer dans l’annonce. Le document est ensuite intégré au dossier de diagnostic technique remis au locataire. Depuis juillet 2021, le DPE est opposable, à l’exception de ses recommandations.
Calendrier de décence énergétique en métropole
Pour les baux d’habitation concernés en France métropolitaine, le calendrier national s’applique également en Bourgogne-Franche-Comté :
- Depuis le 1er janvier 2025 : un logement classé G ne peut en principe plus être loué lors d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite.
- À compter de 2028 : le seuil doit exclure les logements classés F.
- À compter de 2034 : le seuil doit exclure les logements classés E.
Des règles particulières et exceptions peuvent s’appliquer selon la nature du logement, les contraintes techniques, patrimoniales ou de copropriété et la situation contractuelle. Le diagnostiqueur établit la classe énergétique ; il ne décide pas à lui seul de la décence juridique du logement. Pour une situation litigieuse, il convient de vérifier les textes applicables au bail.
Gel des loyers pour les logements F et G
Dans les cas prévus par la réglementation, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté. Cette restriction peut concerner la révision en cours de bail, le renouvellement et la fixation du loyer lors d’une nouvelle location.
Le calendrier de décence et le gel des loyers sont deux mécanismes différents. Un logement classé F peut encore être louable en 2026 dans les conditions applicables, tout en étant concerné par l’interdiction d’augmentation du loyer.
Quelle est la durée de validité du DPE ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est généralement valable dix ans, sauf cas particulier ou évolution réglementaire. Tous les DPE établis avant cette date ont expiré au plus tard le 31 décembre 2024. Un ancien rapport de 2019 ou 2020 ne peut donc plus être utilisé pour un bail conclu en 2026.
Après des travaux significatifs, un nouveau DPE peut être pertinent afin de faire constater la performance actualisée, même si le précédent document n’a pas atteint sa date d’expiration.
Ce qui change pour l’électricité en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire utilisé dans le DPE est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE déjà édités restent valides. Pour certains logements, une attestation officielle peut être générée gratuitement à partir du numéro ADEME sur l’Observatoire DPE-Audit.
Cette évolution peut modifier le classement de certains logements chauffés à l’électricité, mais elle ne garantit pas un gain de classe dans tous les cas. Le bailleur doit vérifier le DPE ou son attestation avant de conclure que le logement respecte un seuil de décence.
Comment préparer la visite du diagnostiqueur ?
La précision du DPE dépend des éléments observés et des justificatifs disponibles. Préparez si possible :
- les factures de travaux d’isolation et de remplacement des fenêtres ;
- les notices ou références du chauffage, de l’eau chaude et de la ventilation ;
- les plans et l’année de construction ;
- en copropriété, les informations du syndic sur les équipements collectifs ;
- les anciens diagnostics encore disponibles.
Facilitez l’accès aux compteurs, à la chaudière, au ballon d’eau chaude, aux combles et aux dépendances concernés. Sans justificatif, certaines caractéristiques peuvent devoir être renseignées selon les règles de la méthode, ce qui peut influer sur le résultat.
Appartement en copropriété : quelles informations demander ?
Lorsque le chauffage ou l’eau chaude sont collectifs, le bailleur peut demander au syndic les caractéristiques de la chaufferie, les données disponibles sur les consommations et les justificatifs des travaux réalisés sur l’immeuble.
Le DPE collectif évalue le bâtiment ou la copropriété dans son ensemble. Le DPE individuel porte sur le logement loué. Ces documents poursuivent des objectifs distincts et ne sont pas systématiquement interchangeables.
Quels travaux envisager pour améliorer la classe ?
Les recommandations du DPE donnent une première orientation, mais elles ne remplacent pas une étude complète du projet. L’isolation, la ventilation, le chauffage et la production d’eau chaude doivent être examinés ensemble. Remplacer un équipement sans traiter les besoins du logement peut conduire à un mauvais dimensionnement.
Dans un bâtiment ancien, les travaux doivent respecter le comportement des parois et la gestion de l’humidité. En copropriété, l’isolation des façades, de la toiture ou la modification d’un équipement collectif nécessitent souvent une décision de l’assemblée générale.
Les aides financières, leurs montants et leurs conditions évoluent. Vérifiez les dispositifs disponibles au moment du projet et les qualifications exigées avant de signer un devis de travaux.
Quel est le prix d’un DPE en Bourgogne-Franche-Comté ?
Le prix du DPE n’est pas fixé par l’État. Il dépend notamment de la surface, du type de bien, du nombre de systèmes à examiner, de l’accessibilité et des autres diagnostics demandés. Une fourchette régionale générique ne permet pas d’estimer correctement tous les logements.
Un devis personnalisé tient compte du dossier réel. EDL Diagnostic peut étudier les demandes à Dijon, Besançon et dans d’autres secteurs de Bourgogne-Franche-Comté, selon les disponibilités du réseau.
Questions fréquentes des propriétaires bailleurs
Un logement classé G peut-il être loué en 2026 ?
En France métropolitaine, il ne peut en principe plus faire l’objet d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite depuis le 1er janvier 2025, sous réserve des règles et exceptions applicables.
Un logement classé F est-il déjà interdit à la location ?
Pas encore au titre du seuil national prévu pour 2028. Il peut cependant être soumis au gel du loyer et doit respecter les autres critères de décence.
Le DPE doit-il apparaître dans l’annonce ?
Oui. L’annonce doit reprendre les informations énergétiques et les mentions réglementaires correspondant au classement du logement.
Un audit énergétique est-il obligatoire pour louer ?
L’audit énergétique réglementaire concerne certaines ventes de maisons individuelles ou d’immeubles en monopropriété classés E, F ou G. Il ne constitue pas une obligation générale applicable à toutes les locations.
Comment demander un DPE en Bourgogne-Franche-Comté ?
Transmettez l’adresse, la surface, l’année de construction, le type de chauffage et les documents disponibles. EDL Diagnostic proposera une prise en charge adaptée, selon les disponibilités du réseau.
Informations vérifiées en septembre 2026. Cette page présente les principes généraux applicables en France métropolitaine et ne remplace pas l’analyse d’un bail ou d’une situation particulière.