Mise à jour 2026. La loi Énergie-Climat a engagé la lutte contre les logements très énergivores. La loi Climat et Résilience en a précisé les principales échéances : gel des loyers, critères de décence énergétique et audit énergétique lors de certaines ventes. Voici les règles applicables en 2026 et les dates à retenir jusqu’en 2034.
Loi Énergie-Climat et passoires thermiques : l’essentiel en 2026
• Depuis le 1er janvier 2025 : un logement classé G ne peut plus être loué en métropole lors de la signature, du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail.
• En 2028 : cette exigence de décence énergétique s’étendra aux logements classés F.
• En 2034 : elle concernera également les logements classés E.
• Le loyer des logements classés F ou G ne peut, dans les situations prévues par la loi, être augmenté tant que leur performance n’est pas améliorée.
• Lors de la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, un audit énergétique réglementaire doit être remis à l’acquéreur.
À retenir : une classe E n’est pas actuellement une « passoire thermique ». Cette appellation désigne les logements classés F ou G. La classe E est néanmoins concernée par plusieurs échéances futures.
Quelle différence entre la loi Énergie-Climat et la loi Climat et Résilience ?
La loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019 a fixé une trajectoire de réduction des consommations et introduit les premières mesures visant les logements les plus énergivores. Elle a notamment préparé le gel des loyers et la progression du critère de performance énergétique dans la définition d’un logement décent.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a renforcé cette trajectoire. Elle a inscrit un calendrier progressif d’exclusion des logements G, F puis E du marché locatif et généralisé l’audit énergétique réglementaire pour certaines ventes.
Ces textes sont complémentaires. Pour connaître la situation concrète d’un bien, il faut partir d’un DPE valide, de sa date de réalisation, du type de transaction et, pour une location, de la date du bail.
Qu’est-ce qu’une passoire thermique ?
Une passoire thermique est un logement classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique. Le classement ne dépend pas uniquement de la consommation d’énergie primaire : il tient aussi compte des émissions de gaz à effet de serre. L’étiquette finale correspond au moins bon des deux résultats.
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité utilisé par la méthode DPE est passé de 2,3 à 1,9. Cette évolution peut améliorer l’étiquette de certains logements chauffés à l’électricité, sans visite ni modification du logement lorsque les conditions de mise à jour de l’Ademe sont réunies. Elle ne signifie toutefois pas que tous les logements électriques changent automatiquement de classe.
Calendrier des interdictions de location
En métropole, la performance énergétique fait partie des critères de décence applicables aux locations utilisées comme résidence principale. Les échéances concernent notamment les nouveaux baux, leurs renouvellements et leurs reconductions tacites.
Depuis 2023 : le seuil de 450 kWh d’énergie finale
Entre 2023 et 2024, un logement consommant au moins 450 kWh d’énergie finale par m² de surface habitable et par an ne répondait plus au critère de décence énergétique. Ce seuil constituait une première étape avant l’application du calendrier par classes DPE.
Depuis 2025 : les logements classés G
Depuis le 1er janvier 2025, seuls les logements classés de A à F peuvent être loués en métropole dans le cadre concerné. Un logement G ne peut donc plus faire l’objet d’un nouveau bail d’habitation ni d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite sans amélioration suffisante de sa performance.
À partir de 2028 : les logements classés F
À compter du 1er janvier 2028, seuls les logements classés de A à E satisferont au niveau minimal de performance énergétique. Les logements F seront alors concernés à leur tour.
À partir de 2034 : les logements classés E
À compter du 1er janvier 2034, seuls les logements classés de A à D répondront à ce critère en métropole. Certaines adaptations ou voies de recours peuvent exister, notamment en copropriété ou en présence de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales. Chaque dossier doit être vérifié individuellement.
Pour approfondir les conséquences sur les baux, consultez notre guide consacré à la location des logements classés F ou G.
Gel des loyers : quels logements sont concernés ?
Les logements classés F ou G sont soumis à des restrictions d’augmentation de loyer. Selon la situation du bail, le propriétaire ne peut notamment pas appliquer une hausse lors d’une relocation, d’un renouvellement ou au titre de la révision annuelle tant que le logement conserve cette étiquette.
Le gel du loyer ne rend pas automatiquement le bail nul. Il s’ajoute au calendrier de décence énergétique et doit être analysé selon la date du contrat, sa nature et la localisation du logement.
Vente d’un logement E, F ou G : quand l’audit énergétique est-il obligatoire ?
En métropole, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire lors de la mise en vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble composé de plusieurs logements appartenant à un même propriétaire lorsque le DPE est classé :
• F ou G : ventes concernées depuis le 1er avril 2023.
• E : ventes concernées depuis le 1er janvier 2025.
• D : ventes concernées à partir du 1er janvier 2034.
Cette obligation ne vise donc pas indistinctement tous les appartements classés E, F ou G. Un lot situé dans une copropriété répond à un régime différent. L’audit doit être présenté au candidat acquéreur dès la première visite et remis au plus tard lors de la promesse de vente.
L’audit énergétique réglementaire est valable cinq ans. Il doit être réalisé par un professionnel disposant des qualifications requises pour la catégorie de bâtiment concernée.
Les travaux de rénovation sont-ils obligatoires ?
La loi n’impose pas à tous les propriétaires d’une passoire thermique de réaliser immédiatement les mêmes travaux. Elle fixe plutôt des conséquences selon l’usage du bien : restriction d’augmentation du loyer, impossibilité progressive de louer et obligation d’information renforcée lors de certaines ventes.
Un propriétaire bailleur qui souhaite continuer à louer doit atteindre le niveau de performance requis à l’échéance applicable. Un propriétaire vendeur peut vendre le bien sans réaliser les scénarios proposés dans l’audit, à condition de remettre les diagnostics exigés à l’acquéreur.
Les travaux pertinents dépendent du bâti et ne peuvent pas être déterminés à partir de la seule lettre du DPE. Isolation, ventilation, chauffage et production d’eau chaude doivent être étudiés comme un ensemble afin d’éviter les désordres et les dépenses peu efficaces.
Que change la réforme du DPE électrique en 2026 ?
La méthode DPE utilise un coefficient pour convertir l’électricité consommée en énergie primaire. Depuis le 1er janvier 2026, ce coefficient est fixé à 1,9 au lieu de 2,3. Cette évolution rapproche le calcul français de la valeur européenne et tient mieux compte du caractère décarboné de l’électricité produite en France.
Avant d’engager des travaux uniquement pour sortir d’une classe F ou G, le propriétaire d’un logement chauffé à l’électricité a intérêt à vérifier si son DPE est concerné par une nouvelle étiquette ou une attestation officielle. Un diagnostic arrivé à expiration, erroné ou ne correspondant plus au logement doit en revanche être refait.
Quelle stratégie adopter en 2026 ?
• 1. Vérifier la validité du DPE et son numéro Ademe.
• 2. Identifier le projet : vente, nouvelle location, renouvellement du bail ou rénovation.
• 3. Contrôler l’étiquette 2026 si le logement utilise l’électricité.
• 4. Faire réaliser l’audit réglementaire lorsqu’il est exigé pour la vente.
• 5. Hiérarchiser les travaux à partir d’une étude du logement et non d’un bouquet standard.
• 6. Comparer les aides disponibles avant de signer les devis.
Les montants d’aide varient selon les revenus, le statut du propriétaire, le logement, les gains énergétiques attendus et le programme mobilisé. MaPrimeRénov’, les certificats d’économies d’énergie, l’éco-prêt à taux zéro et certaines aides locales peuvent être étudiés. Les conditions évoluant régulièrement, une simulation actualisée auprès de France Rénov’ est préférable à un montant générique.
Questions fréquentes sur la loi Énergie-Climat
Peut-on encore vendre une passoire thermique en 2026 ?
Oui. La vente d’un logement classé F ou G reste possible. Le vendeur doit fournir un DPE valide et, pour une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, l’audit énergétique réglementaire requis. L’acquéreur reste libre de réaliser ou non les travaux proposés.
Un logement G déjà occupé doit-il être libéré ?
Non, l’entrée en vigueur du critère de décence ne provoque pas automatiquement l’expulsion du locataire. Les effets dépendent notamment de la date de signature, de renouvellement ou de reconduction du bail. Le locataire peut toutefois demander la mise en conformité du logement selon les voies prévues par la loi.
Une classe E est-elle une passoire thermique ?
Non. En 2026, l’expression « passoire thermique » désigne les classes F et G. La classe E est concernée par l’audit énergétique lors de certaines ventes depuis 2025 et entrera dans le calendrier de décence locative en 2034.
Le nouveau coefficient électrique annule-t-il mon ancien DPE ?
Non. Il ne rend pas automatiquement tous les anciens DPE invalides. Il peut permettre l’édition d’une étiquette actualisée pour certains diagnostics, selon les modalités de l’Ademe. La durée de validité et les autres causes imposant un nouveau DPE continuent de s’appliquer.
Sources officielles et textes de référence
• Service-Public.fr : critères de décence énergétique d’un logement loué
• Service-Public.fr : audit énergétique en cas de vente
• Ministère de la Transition écologique : évolution du calcul du DPE en 2026
• France Rénov’ : aides à la rénovation énergétique en 2026
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