DPE Toulouse :
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Réforme du DPE : votre logement toulousain a peut-être changé de classe

Un arrêté du 13 août 2025 a modifié un paramètre central du calcul : le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire, qui passe de 2,3 à 1,9. Chaque kilowattheure d’électricité consommé pèse donc moins lourd dans l’étiquette finale. À l’échelle du pays, environ 850 000 logements chauffés à l’électricité ont gagné une classe grâce à ce seul changement de méthode, sans travaux de rénovation.

Le parc toulousain est directement concerné. Les maisons toulousaines en brique foraine, rénovées par étapes et fréquemment équipées d’un chauffage électrique installé lors d’une réhabilitation, figurent parmi les biens que ce nouveau calcul favorise. Il en va de même pour les immeubles récents de la périphérie et des communes de l’agglomération, où l’électricité domine, ainsi que pour les studios et T1 du centre destinés à la location étudiante. Un logement classé G peut ainsi remonter en F, un F basculer en E : dans ce second cas, la mise en location redevient possible alors qu’elle ne l’était plus.

Une précision utile : un DPE édité avant le 1er janvier 2026 affiche encore l’ancienne étiquette, car le nouveau calcul ne réécrit pas les rapports déjà établis. Officialiser le gain ne suppose pourtant ni visite ni dépense : lorsque le diagnostic a été réalisé après le 1er juillet 2021 et qu’il reste valide, l’observatoire DPE-Audit de l’ADEME délivre gratuitement, à partir du numéro ADEME à treize caractères, une attestation de nouvelle étiquette qui vaut autant que le rapport d’origine et court jusqu’au terme de ses dix ans. Pour un propriétaire toulousain dont le bien est chauffé à l’électricité, un nouveau DPE ne s’impose donc que dans trois cas : diagnostic expiré, diagnostic antérieur à juillet 2021, ou travaux ayant modifié la performance du logement depuis son établissement.

Les échéances à retenir

Ces dates ne relèvent plus de l’anticipation : la location des logements classés G est interdite depuis 2025. Les logements classés F suivront en 2028, puis les logements classés E en 2034. Savoir de quel côté du seuil se situe réellement votre bien après la réforme conditionne donc directement votre capacité à le louer dans les prochaines années.

FAQ – Questions fréquentes sur le DPE à Toulouse

Combien de temps faut-il pour obtenir un DPE à Toulouse ?

Chez EDL Diagnostic, nous intervenons généralement dans les meilleurs délais après votre demande, selon nos disponibilités et votre emploi du temps. Le rapport DPE vous est ensuite transmis par email  dans les meilleurs délais après la visite. Au total, comptez 3 à 5 jours entre votre premier contact et la réception du DPE.

Qui doit payer le DPE lors d’une vente à Toulouse ?

Le DPE est à la charge du vendeur, sauf accord contraire explicitement mentionné dans le compromis de vente. C’est au propriétaire vendeur de faire réaliser et de fournir tous les diagnostics immobiliers obligatoires, dont le DPE, avant la signature de l’acte authentique.

Qui doit payer le DPE lors d’une location ?

C’est toujours le propriétaire bailleur qui doit faire réaliser et payer le DPE avant la mise en location. Le locataire n’a jamais à supporter ce coût. Le DPE doit être annexé au contrat de bail et remis au locataire dès la signature.

Peut-on vendre un bien avec un mauvais DPE (F ou G) à Toulouse ?

Oui, il est toujours possible de vendre un logement classé F ou G à Toulouse. Aucune interdiction de vente n’existe, contrairement à la location. Cependant :

• Un audit énergétique réglementaire doit être joint au DPE pour les maisons individuelles et immeubles en monopropriété classés F ou G (obligatoire depuis avril 2023).
• Le bien sera moins attractif et subira probablement une décote (10 à 20% selon les études).
• L’acquéreur sera informé des travaux nécessaires et des coûts associés.

Peut-on louer un bien avec un mauvais DPE (F ou G) à Toulouse ?

Depuis le 1er janvier 2025, il est totalement interdit de louer un logement classé G à Toulouse et partout en France. Les logements classés F seront interdits à partir du 1er janvier 2028. Si vous louez actuellement un bien F ou G avec un bail en cours, vous ne pourrez pas :

• Augmenter le loyer
• Reconduire le bail tacitement (le locataire peut demander des travaux de mise en conformité)

Le DPE est-il opposable à Toulouse ?

Oui, depuis la réforme de juillet 2021, le DPE est devenu pleinement opposable. Cela signifie que l’acquéreur ou le locataire peut engager la responsabilité du diagnostiqueur en cas d’erreur significative dans le diagnostic. Il peut également se retourner contre le vendeur ou le bailleur en cas de vice caché lié à la performance énergétique.

C’est pourquoi il est essentiel de faire appel à un diagnostiqueur certifié et assuré comme EDL Diagnostic.

Que contient le rapport DPE ?

Le rapport DPE comprend :

• Étiquette énergie : Classe de A (excellent) à G (très mauvais) basée sur la consommation énergétique primaire en kWh/m²/an
• Étiquette climat : Classe de A à G basée sur les émissions de gaz à effet de serre en kg CO2/m²/an
• Descriptif du logement : Surface, isolation, menuiseries, systèmes de chauffage et d’eau chaude
• Consommations estimées : En kWh et en euros par an
• Recommandations de travaux : Liste hiérarchisée des travaux à réaliser avec estimation des gains énergétiques et des coûts
• Schémas et photos : Illustration des points clés

Puis-je faire mon DPE moi-même à Toulouse ?

Non, absolument pas. Le DPE doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité (COFRAC). Cette certification garantit les compétences techniques du professionnel et la fiabilité du diagnostic.

Tout DPE réalisé par une personne non certifiée est nul et non avenu et expose le propriétaire à des sanctions (amendes, nullité de la vente ou du bail).

Que faire si mon DPE est erroné ?

Si vous constatez une erreur manifeste dans votre DPE (mauvaise surface, système de chauffage incorrect, isolation mal évaluée…), contactez immédiatement le diagnostiqueur. Celui-ci doit procéder à une rectification gratuite si l’erreur est avérée.

En cas de désaccord, vous pouvez :

• Saisir l’organisme certificateur du diagnostiqueur
• Faire appel à un second diagnostiqueur pour un contre-diagnostic
• En dernier recours, saisir la justice

Chez EDL Diagnostic, nous prenons notre responsabilité très au sérieux et procédons systématiquement à une vérification rigoureuse de tous nos diagnostics avant envoi.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de DPE à Toulouse ?

L’absence de DPE ou la fourniture d’un DPE non conforme expose le vendeur ou le bailleur à plusieurs types de sanctions :

• Amende administrative : Jusqu’à 3000€ pour une personne physique, 15 000€ pour une personne morale (société)
• Annulation de la vente ou du bail : L’acquéreur ou le locataire peut demander la nullité du contrat
• Dommages et intérêts : Versement d’une compensation financière à l’acquéreur ou au locataire
• Réduction du prix de vente : Si l’acquéreur découvre après l’achat que le bien est moins performant que prévu

Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière à Toulouse ?

Pas systématiquement, contrairement à une idée répandue : un meublé de tourisme ne relève pas du même régime qu’une location à l’année. En revanche, depuis la loi du 19 novembre 2024, le logement pour lequel une autorisation de changement d’usage est demandée en zone tendue doit atteindre un niveau minimal de performance énergétique : la classe F en 2025, la classe E à partir de 2028, puis la classe D à partir de 2034. Toulouse figure parmi les communes en zone tendue, et le maire peut exiger la présentation d’un DPE en cours de validité : renseignez-vous en mairie sur le régime applicable avant de lancer un projet de location courte durée.

Comment se passe un DPE pour une copropriété à Toulouse ?

Pour un appartement en copropriété, le DPE porte uniquement sur les parties privatives (votre logement). Cependant, pour les immeubles collectifs, il existe également un DPE collectif qui évalue la performance énergétique de l’ensemble du bâtiment et des parties communes.

Le DPE collectif n’est pas obligatoire pour vendre ou louer votre appartement, mais il peut être utile pour planifier des travaux de rénovation énergétique à l’échelle de la copropriété (ravalement avec isolation, changement de chauffage collectif…).

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