Loi Carrez : Mesurage Surface Privative Vente :
devis gratuit en 1 minute
Diagnostics obligatoires pour la vente et la location à France. Diagnostiqueurs certifiés, devis gratuit et sans engagement. Fourchettes de prix indicatives, prix définitif selon votre bien.
- Diagnostiqueurs certifiés
- Devis gratuit
- Sans engagement
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou rénovation : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Nos prestations en France
Choisissez simplement votre situation. Chaque prestation vous indique les documents à prévoir, les cas où ils sont obligatoires et le budget indicatif, avec des mots simples.
- DPELe diagnostic de performance énergétique : étiquette A à G, consommation estimée et recommandations de travaux.Demander un devis →
- Diagnostics avant venteTous les repérages obligatoires pour signer chez le notaire : amiante, plomb, électricité, gaz, Carrez, ERP.Demander un devis →
- Diagnostics de locationDPE, surface habitable, état des risques et état des lieux pour un bail conforme dès la remise des clés.Demander un devis →
- Audit énergétiqueObligatoire pour la vente des logements F et G : scénarios de travaux chiffrés et gains d'étiquette.Demander un devis →
Votre situation
Quels diagnostics sont obligatoires en France ?
Vous n'avez pas à mémoriser cette liste. Repérez simplement votre situation : nous vérifions ensuite chaque document selon l'âge, l'adresse et les équipements de votre bien.
Je vends mon logement
- DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire dès l'annonce de vente.
- Amiante : logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- Plomb (CREP) : logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Électricité et gaz : installations de plus de 15 ans.
- Loi Carrez : surface privative des lots en copropriété.
- État des risques (ERP) : selon l'adresse exacte du bien.
- Termites et mérule : selon l'arrêté préfectoral applicable à la commune.
- Assainissement non collectif : si le bien n'est pas raccordé au tout-à-l'égout.
Je mets mon logement en location
- DPE : obligatoire dès la publication de l'annonce de location.
- Surface habitable (loi Boutin) : à annexer au bail.
- Plomb (CREP) : logements construits avant 1949.
- Amiante : à tenir à disposition du locataire (permis avant juillet 1997).
- Électricité et gaz : installations de plus de 15 ans.
- État des risques (ERP) : à joindre au bail.
- État des lieux d'entrée et de sortie : contradictoire, à l'entrée comme à la sortie.
Pourquoi passer par EDL & Diagnostic en France ?
Aucun avis ni témoignage n'est affiché ici : voici simplement le déroulé réel d'une demande et des exemples de missions courantes.
Des diagnostiqueurs certifiés
Chaque intervention est réalisée par un professionnel certifié par un organisme accrédité, assuré pour cette activité.
Un dossier opposable
Les rapports remis sont conformes aux exigences réglementaires et peuvent être annexés à la promesse de vente ou au bail.
Un devis avant tout engagement
Le prix est annoncé avant l'intervention. Aucun paiement n'est demandé au moment de la demande.
Une prise de rendez-vous souple
Matin, après-midi ou journée : vous indiquez votre créneau, nous nous adaptons à vos contraintes.
Exemples de missions
Mise en vente d'un appartement ancien
Pack vente en France : DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, loi Carrez et état des risques réunis dans un seul dossier.
Mise en location d'un studio
Pack location en France : DPE, surface habitable et état des risques, avec l'état des lieux d'entrée si besoin.
Projet de rénovation énergétique
Audit énergétique en France : scénarios de travaux chiffrés, utiles pour MaPrimeRénov' et pour sortir du statut de passoire.
Votre commune
Le diagnostic immobilier à France
La loi Carrez impose de mentionner la superficie privative d'un lot de copropriété lors de sa vente. Elle s'applique aux biens en copropriété d'une superficie supérieure à 8 m² et concerne uniquement les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre.
Tous les lots de copropriété vendus : appartements, locaux commerciaux, caves, greniers aménagés, etc. La loi ne s'applique pas aux maisons individuelles, même mitoyennes, ni aux terrains.
On mesure la superficie des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Seules les surfaces avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m sont prises en compte.
Le mesurage Carrez n'a pas de durée de validité légale tant que la configuration du bien n'a pas été modifiée. En cas de travaux affectant la superficie, un nouveau mesurage est nécessaire.
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix dans un délai d'un an après la signature.
La différence entre le diagnostic les deux lois, c’est une exclusion plus stricte pour la loi boutin comme les combles non aménagés, sous-sols, remises.
Pour ce qui est de la validité, cela est illimité pour les deux lois et d’une réactualisation en cas de modification structurelle.
La loi Carrez n'impose pas au propriétaire d'avoir recours à un professionnel pour calculer la superficie privative. Ainsi, un propriétaire peut tout à fait réaliser lui-même ce métrage et le mentionner sur les documents officiels de vente. Cependant, étant donné la complexité des textes de loi auxquels ces mesures se réfèrent, il est vivement recommandé de confier cette tâche à un diagnostiqueur immobilier.
Le prix du mesurage de la loi carrez dépend si c’est une maison, un appartement et de son nombre de pièces.
En cas d'erreur sur la surface indiquée dans le diagnostic loi Carrez, l'acheteur peut demander une diminution du prix de vente dans l'année suivant la signature de l'acte notarié. Important : la superficie contractuelle doit être au moins 5 % inférieure à la surface réelle.
Tous les types de biens, qu'il s'agisse d'appartements, de locaux commerciaux ou professionnels, ou de maisons en copropriété, sont soumis à la loi Carrez. En revanche, cette législation ne s'applique pas aux maisons individuelles.
Il est recommandé que chaque nouveau propriétaire d'un bien obtienne un nouveau certificat loi Carrez, afin de bénéficier de la responsabilité civile professionnelle du géomètre diagnostiqueur en cas de différend.
Pour déterminer la superficie selon la loi Carrez, il faut mesurer chaque pièce individuellement en prenant en compte les dimensions intérieures des murs et cloisons. Par exemple, une pièce de 4 mètres sur 4 mètres sera enregistrée comme ayant une superficie de 16 mètres carrés.
La surface privative habitable, selon la loi Carrez, inclut les surfaces de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
EDL Diagnostic
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Sources et méthode
Obligations issues du Code de la construction et de l'habitation et du Code de la santé publique. Les fourchettes de prix sont indicatives et ne constituent pas une offre commerciale : seul le devis fait foi. Voir toutes les villes couvertes →